CONDITIONS DE RÈGLEMENT ET MODALITÉS FINANCIÈRES

Dernière mise à jour : Juin 2026

Les présentes Conditions de Règlement et Modalités Financières (ci-après les « Conditions Financières ») régissent les frais de service, les modalités de paiement, les annulations, les remboursements et les règles financières applicables aux réservations réalisées par l’intermédiaire de la plateforme IVVER, éditée par IVVER SAS.

En accédant à la plateforme, en créant un compte ou en validant une réservation, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Financières et les accepter dans les conditions prévues par la plateforme.

La présente version française constitue la version juridiquement prévalente. Lire la version anglaise affichée par défaut.

Article 1 – Définitions

Aux fins des présentes Conditions Financières, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• « IVVER » ou « IVVER SAS » désigne la société éditrice de la plateforme IVVER.
• « Plateforme » désigne l’application mobile, le site internet, les interfaces, outils et services numériques exploités sous la marque IVVER.
• « Utilisateur » désigne toute personne utilisant la Plateforme, qu’elle agisse en qualité de Locataire ou de Loueur.
• « Locataire » désigne tout Utilisateur sollicitant, validant ou bénéficiant d’une Réservation d’un Bien par l’intermédiaire de la Plateforme.
• « Loueur » désigne tout Utilisateur proposant un Bien à la location sur la Plateforme, qu’il en soit propriétaire, mandataire, exploitant, gestionnaire ou détenteur autorisé.
• « Bien » désigne tout véhicule, hébergement ou autre bien, actif ou service associé proposé à la location ou à la réservation sur la Plateforme.
• « Réservation » désigne toute demande, acceptation, confirmation ou opération de réservation d’un Bien effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme.
• « Prix de Location » désigne le montant dû au Loueur au titre de la mise à disposition du Bien, hors Frais de Service IVVER.
• « Frais de Service IVVER » désigne les frais dus à IVVER SAS en contrepartie du service de mise en relation, de réservation, de messagerie, de modération et des outils numériques associés.

Article 2 – Rôle d’IVVER et Nature du Service

IVVER SAS exploite une plateforme numérique de mise en relation permettant à des Locataires de rechercher, solliciter ou confirmer la réservation de Biens proposés par des Loueurs.

Le service fourni par IVVER SAS comprend notamment :

• La mise à disposition de l’infrastructure logicielle, de l’application mobile et du site internet ;
• L’inscription, l’onboarding et la création de compte Utilisateur ;
• La publication, l’indexation, le référencement et la diffusion des annonces de Biens ;
• La gestion technique du cycle de vie des Réservations, incluant les statuts de réservation, le calendrier de disponibilité, le système de messagerie interne, les notifications et les outils de suivi ;
• Les outils de modération, de signalement, de vérification optionnelle des profils, d’attribution ou de retrait d’un badge ou statut de confiance.

Le contrat de location portant sur le Bien est conclu directement entre le Locataire et le Loueur. IVVER SAS n’est pas partie au contrat de location et ne garantit pas l’exécution matérielle de la location, l’état du Bien, sa disponibilité effective, sa conformité aux attentes particulières du Locataire ou le respect par les parties de leurs obligations propres.

Sauf mise en place ultérieure d’un parcours de paiement intégré couvrant le Prix de Location, IVVER SAS n’encaisse pas le Prix de Location pour le compte du Loueur. Le Prix de Location est réglé selon les modalités convenues entre le Locataire et le Loueur, sous leur responsabilité respective.

Article 3 – Frais de Service IVVER

En contrepartie du service de mise en relation, de réservation, de messagerie, de modération et des outils numériques associés, IVVER SAS perçoit des Frais de Service IVVER à la charge du Locataire.

Les Frais de Service IVVER sont calculés sur la base du Prix de Location affiché ou validé dans le parcours de Réservation. Ils peuvent comprendre :

• Une part variable correspondant à un pourcentage TTC du Prix de Location ;
• Le cas échéant, un montant minimum TTC par Réservation, lorsque ce minimum est affiché avant paiement.

Le pourcentage applicable, le montant minimum éventuel, les frais éventuellement applicables et le montant total des Frais de Service IVVER sont affichés au Locataire avant la validation définitive et le paiement. Le montant affiché dans le parcours de paiement prévaut pour la Réservation concernée.

Les Frais de Service IVVER sont distincts du Prix de Location dû au Loueur. Ils rémunèrent exclusivement le service fourni par IVVER SAS.

Article 4 – Paiement des Frais de Service IVVER

Le paiement des Frais de Service IVVER s’effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement électronique disponible sur la Plateforme, par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement sécurisé.

IVVER SAS ne stocke pas les données complètes de carte bancaire sur ses propres serveurs. Le traitement des paiements est opéré par le prestataire de paiement selon ses propres standards de sécurité et les règles applicables au traitement des données de paiement.

Les éventuels frais techniques, frais de traitement, frais bancaires, frais de prestataire de paiement, frais de conversion ou frais assimilés sont intégrés, facturés ou retenus selon les modalités affichées dans le parcours de paiement ou prévues par les présentes Conditions Financières.

Article 5 – Annulation, Remboursement et Frais de Transaction

5.1. Principe applicable aux frais de transaction

Sauf en cas de manquement imputable au Loueur retenu par IVVER SAS après examen conformément à l’article 5.4, les frais de transaction, frais techniques, frais bancaires, frais de traitement du prestataire de paiement et frais assimilés ne sont pas remboursables au Locataire.

Lorsqu’un remboursement des Frais de Service IVVER est accordé hors cas de manquement imputable au Loueur, IVVER SAS rembourse uniquement la part remboursable des Frais de Service IVVER, déduction faite des frais de transaction non récupérables et, le cas échéant, de tout montant forfaitaire de traitement clairement affiché avant paiement.

5.2. Annulation à l’initiative du Locataire

Lorsque le Locataire annule la Réservation pendant la période d’annulation gratuite affichée avant paiement, il peut obtenir le remboursement de la part remboursable des Frais de Service IVVER, déduction faite des frais de transaction non remboursables.

Lorsque le Locataire annule la Réservation après l’expiration de la période d’annulation gratuite, les Frais de Service IVVER sont acquis à IVVER SAS au titre du service de mise en relation et de réservation déjà exécuté, sauf geste commercial ou décision contraire expressément accordée par IVVER SAS.

Les conditions d’annulation, de remboursement ou de retenue du Prix de Location relèvent du contrat conclu entre le Locataire et le Loueur, sauf disposition contraire expressément affichée dans la Plateforme.

5.3. Refus, expiration ou absence de confirmation par le Loueur

Lorsque la Réservation nécessite une confirmation du Loueur et que celui-ci refuse la demande, ne répond pas dans le délai prévu ou laisse expirer la demande, IVVER SAS annule la demande de Réservation et rembourse au Locataire la part remboursable des Frais de Service IVVER, déduction faite des frais de transaction non remboursables.

5.4. Manquement imputable au Loueur

Constitue notamment un manquement imputable au Loueur, sous réserve d’examen par IVVER SAS : la non-présentation du Loueur, l’annulation tardive injustifiée, le refus injustifié de remettre le Bien, la demande d’un prix supérieur au prix affiché ou accepté, ou une non-conformité majeure rendant l’utilisation du Bien impossible dans les conditions prévues.

Le Locataire doit signaler l’incident et transmettre ses éléments de preuve avant la fin prévue de la période de location, sauf impossibilité légitime dûment justifiée.

IVVER SAS examine la demande au regard des éléments fournis par le Locataire, des explications du Loueur, de l’historique des comptes concernés, des communications disponibles dans la Plateforme et de tout autre élément utile.

Si IVVER SAS conclut à l’existence d’un manquement imputable au Loueur, IVVER SAS procède au remboursement intégral du montant payé par le Locataire au titre des Frais de Service IVVER pour la Réservation concernée, y compris la part correspondant aux frais de transaction, frais techniques ou frais de traitement éventuellement intégrés ou retenus lors du paiement.

Ce remboursement porte uniquement sur les sommes perçues par IVVER SAS, sauf disposition impérative contraire. Il ne préjuge pas des droits et recours éventuels du Locataire à l’encontre du Loueur au titre du contrat de location.

Article 6 – Signalement, Preuve et Traitement des Litiges

Afin de permettre un traitement utile des incidents, le Locataire doit signaler tout litige, toute non-présentation du Loueur ou toute impossibilité majeure d’utiliser le Bien avant la fin prévue de la période de location, sauf impossibilité légitime dûment justifiée.

Le Locataire doit fournir des éléments de preuve suffisamment précis et concordants, notamment :

• L’historique des communications au sein de la Plateforme ;
• Des captures d’écran utiles ;
• Des photographies datées ou géolocalisées lorsque cela est pertinent ;
• Tout élément permettant d’établir la présence du Locataire au lieu et à l’heure convenus.

En cas de contestation, IVVER SAS peut solliciter auprès du Loueur la copie du contrat de location, de l’état des lieux d’entrée, du bon de remise ou de tout document signé par les parties. La production d’un document signé constitue un élément de preuve important, sans priver IVVER SAS de la faculté d’examiner d’autres éléments ou circonstances.

Toute déclaration volontairement inexacte, tout document falsifié, toute tentative de remboursement frauduleux ou toute mise en scène d’une fausse location peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte concerné, sans préjudice des autres droits et recours d’IVVER SAS.

Article 7 – Obligations Financières et Comportementales des Loueurs

Le Loueur est tenu de publier des annonces exactes, loyales, complètes et à jour. Il s’engage notamment à :

• Afficher un Prix de Location exact, complet et non trompeur ;
• Ne pas augmenter le Prix de Location après acceptation ou confirmation d’une Réservation ;
• Honorer les Réservations confirmées ;
• Maintenir à jour ses disponibilités ;
• Ne pas inciter le Locataire à éluder les frais, procédures, règles de Réservation ou règles de litige applicables sur IVVER ;
• Ne pas publier d’annonce fictive, indisponible, trompeuse ou destinée à capter des contacts sans intention réelle de louer le Bien.

En cas de non-respect de ces obligations, IVVER SAS examine la situation au regard de la plainte ou du signalement reçu, des éléments de preuve disponibles, de la gravité des faits, de l’historique du profil concerné et des éventuelles explications du Loueur. À l’issue de cet examen, IVVER SAS peut appliquer une ou plusieurs des mesures suivantes :

• Avertissement formel ;
• Restriction de référencement ou baisse de visibilité d’une annonce ;
• Déréférencement temporaire ou définitif d’une annonce ;
• Retrait d’un badge ou d’un statut de confiance ;
• Suspension temporaire du compte ;
• Résiliation du compte et exclusion définitive de la Plateforme en cas de récidive, fraude, fausse annonce, fausse location ou comportement portant gravement atteinte à la sécurité, à la loyauté ou à la confiance de la Plateforme.

IVVER SAS peut notamment suspendre temporairement un Loueur si celui-ci présente un taux d’annulation anormalement élevé sur une période glissante de trois (3) mois, ou en cas de plaintes répétées et documentées de Locataires.

Les mesures de restriction, suspension, déréférencement ou résiliation sont notifiées à l’Utilisateur concerné par email ou par tout autre moyen approprié. Lorsque cela est possible et proportionné, IVVER SAS indique les principaux motifs de la mesure et les modalités permettant à l’Utilisateur de présenter ses observations ou de contester la décision.

Les frais, coûts ou pertes directement causés par un manquement grave ou répété du Loueur peuvent, lorsque les Conditions Générales d’Utilisation le prévoient, faire l’objet d’une facturation, d’une compensation future ou d’une mesure de restriction du compte.

Les données strictement nécessaires à la prévention de la fraude, à la sécurité de la Plateforme et à la défense des intérêts légitimes d’IVVER SAS peuvent être conservées en archive sécurisée pendant une durée proportionnée, conformément à la politique de confidentialité applicable.

Article 8 – Droit de Rétractation

Lorsque la Réservation porte sur des prestations d’hébergement, de transport, de location de véhicules ou d’autres prestations devant être fournies à une date ou à une période déterminée, le droit de rétractation peut être exclu conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.

En validant ou en confirmant une Réservation, y compris lorsque le parcours de paiement renvoie vers les présentes Conditions Financières, le Locataire demande expressément l’exécution immédiate du service numérique de mise en relation fourni par IVVER SAS. Il reconnaît que les Frais de Service IVVER sont dus selon les modalités affichées avant paiement et qu’ils deviennent acquis à IVVER SAS une fois la prestation de mise en relation exécutée ou la fenêtre d’annulation gratuite expirée, sous réserve des cas de remboursement expressément prévus par les présentes Conditions Financières.

Article 9 – Responsabilités Légales, Fiscales et Déclaratives

IVVER SAS est une société immatriculée en France. Les Loueurs exercent leur activité sous leur propre responsabilité et déclarent respecter les lois, réglementations, obligations fiscales, sociales, administratives et assurantielles applicables dans leur pays d’exercice et dans le pays où le Bien est mis à disposition.

Le Loueur est seul responsable de la déclaration de ses revenus, taxes, impôts, cotisations, autorisations d’exploitation, assurances et obligations locales liées à la location de ses Biens.

Lorsque la réglementation applicable l’exige, notamment en matière d’obligations déclaratives applicables aux opérateurs de plateformes numériques, IVVER SAS peut être tenue de collecter, vérifier, conserver et transmettre certaines informations relatives aux Loueurs, aux Réservations ou aux revenus générés par l’intermédiaire de la Plateforme.

Le Loueur s’engage à fournir les informations nécessaires à ces obligations déclaratives et reconnaît qu’un refus, une information incomplète ou une information manifestement erronée peut entraîner une restriction, une suspension ou une impossibilité d’utiliser certains services de la Plateforme.

Article 10 – Limites de l’Assistance et Responsabilité d’IVVER

En cas de manquement d’un Loueur, IVVER SAS peut, dans la mesure de ses capacités techniques, opérationnelles et de la disponibilité des offres sur la Plateforme, accompagner le Locataire afin de rechercher une solution alternative.

Cette assistance relève d’une obligation de moyens. Elle n’est ni automatique ni garantie et ne constitue pas une garantie de relogement, de remplacement, de transport alternatif, d’indemnisation ou de prise en charge de frais annexes.

Sauf disposition impérative contraire ou remboursement intégral accordé en application de l’article 5.4, la responsabilité financière globale d’IVVER SAS au titre d’une Réservation est limitée au montant des Frais de Service IVVER effectivement perçus par IVVER SAS, hors frais de transaction non remboursables.

Article 11 – Réclamations, Médiation et Litiges

Les présentes Conditions Financières sont régies par le droit français.

En cas de difficulté, l’Utilisateur doit contacter en priorité le support client d’IVVER SAS à l’adresse suivante : support@ivver.ma, afin de rechercher une solution amiable.

11.1. Médiation de la consommation

Conformément aux règles applicables en matière de médiation de la consommation, tout consommateur éligible peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à IVVER SAS et en l’absence de résolution satisfaisante, saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent dont relève IVVER SAS.

Le médiateur de la consommation désigné par IVVER SAS est :

Médiation de la Consommation & Patrimoine (MCP)
12 square Desnouettes
75015 Paris
Site internet : https://mcpmediation.org/
Formulaire de saisine : https://mcpmediation.org/saisir-le-mediateur/
Email de contact : contact@mcpmediation.org

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant été arrêtée, les demandes de médiation doivent être adressées au médiateur de la consommation compétent ou aux autorités compétentes selon les règles applicables.

11.2. Utilisateurs professionnels ou internationaux

Pour les Utilisateurs professionnels ou les Utilisateurs ne relevant pas d’un dispositif impératif de médiation de la consommation, les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout litige dans un délai de soixante (60) jours suivant la réclamation écrite initiale.

À défaut d’accord amiable, et sauf disposition impérative contraire, tout litige découlant des présentes Conditions Financières est soumis à la compétence des juridictions compétentes du ressort du siège social d’IVVER SAS.

11.3. Actions collectives

Dans la limite maximale autorisée par la loi applicable, l’Utilisateur accepte que tout litige soit traité de manière individuelle et renonce à engager ou participer à une action collective ou à tout recours groupé à l’encontre d’IVVER SAS lorsque cette renonciation est légalement valable.

Article 12 – Langue et Traductions

Les présentes Conditions Financières sont rédigées en langue française. Toute traduction est fournie afin de faciliter la compréhension des Utilisateurs internationaux.

En cas de divergence d’interprétation entre la version française et une traduction, la version française prévaut, sauf disposition impérative contraire applicable.