CONDITIONS DE RÈGLEMENT ET MODALITÉS FINANCIÈRES

Dernière mise à jour : Juin 2026

Les présentes Conditions de Règlement et Modalités Financières (ci-après les « Conditions Financières ») régissent les frais de service, les modalités de paiement, les annulations, les remboursements et les règles financières applicables aux réservations réalisées par l’intermédiaire de la plateforme IVVER, éditée par IVV SERVICES.

En accédant à la plateforme, en créant un compte ou en validant une réservation, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Financières et les accepter dans les conditions prévues par la plateforme.

La présente version française constitue la version juridiquement prévalente. Lire la version anglaise affichée par défaut.

Article 1 – Définitions

Aux fins des présentes Conditions Financières, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• « IVVER » ou « IVV SERVICES » désigne la société éditrice de la plateforme IVVER.
• « Plateforme » désigne l’application mobile, le site internet, les interfaces, outils et services numériques exploités sous la marque IVVER.
• « Utilisateur » désigne toute personne utilisant la Plateforme, qu’elle agisse en qualité de Client ou de Prestataire.
• « Client » désigne tout Utilisateur sollicitant, validant ou bénéficiant d’une Réservation d’un Bien ou Service par l’intermédiaire de la Plateforme.
• « Prestataire » désigne tout professionnel indépendant proposant ses propres biens ou services à la location ou à la réservation sur la Plateforme, sous sa responsabilité exclusive.
• « Bien ou Service » désigne tout véhicule, hébergement, autre bien, actif ou service associé proposé à la location ou à la réservation sur la Plateforme.
• « Réservation » désigne toute demande, acceptation, confirmation ou opération de réservation d’un Bien ou Service effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme.
• « Prix Principal » désigne le montant dû directement au Prestataire au titre de la mise à disposition du Bien ou Service, hors Frais de Service IVVER.
• « Frais de Service IVVER » désigne les frais facturés directement par IVV SERVICES au Client, à chaque Réservation lorsque ces frais sont affichés dans le parcours de réservation, en contrepartie du service de mise en relation, de réservation, de messagerie, de modération et des outils numériques associés.

Article 2 – Rôle d’IVVER et Nature du Service

IVV SERVICES exploite IVVER, une plateforme numérique mettant en relation des Clients, y compris des Clients internationaux, avec des Prestataires professionnels indépendants proposant leurs propres biens et services.

Le service fourni par IVV SERVICES comprend notamment :

• La mise à disposition de l’infrastructure logicielle, de l’application mobile et du site internet ;
• L’inscription, l’onboarding et la création de compte Utilisateur ;
• La publication, l’indexation, le référencement et la diffusion des annonces de Biens ou Services ;
• La gestion technique du cycle de vie des Réservations, incluant les statuts de réservation, le calendrier de disponibilité, le système de messagerie interne, les notifications et les outils de suivi ;
• Les outils de modération, de signalement, de vérification optionnelle des profils, d’attribution ou de retrait d’un badge ou statut de confiance.

Le contrat principal portant sur le Bien ou Service est conclu directement entre le Client et le Prestataire. IVV SERVICES n’est pas partie à ce contrat principal et ne garantit pas l’exécution matérielle de la prestation, l’état du Bien, sa disponibilité effective, sa conformité aux attentes particulières du Client ou le respect par les parties de leurs obligations propres.

IVV SERVICES n’encaisse pas le Prix Principal pour le compte du Prestataire et ne reverse aucune somme correspondant au Prix Principal. Le Prix Principal est réglé directement par le Client au Prestataire concerné, selon les modalités convenues entre eux et sous leur responsabilité respective.

Article 3 – Frais de Service IVVER

En contrepartie du service de mise en relation, de réservation, de messagerie, de modération et des outils numériques associés, IVV SERVICES facture directement au Client des Frais de Service IVVER à chaque Réservation lorsque ces frais sont affichés dans le parcours de réservation.

Les Frais de Service IVVER sont calculés sur la base du Prix Principal affiché ou validé dans le parcours de Réservation. Ils peuvent comprendre :

• Une part variable correspondant à un pourcentage TTC du Prix Principal ;
• Le cas échéant, un montant minimum TTC par Réservation, lorsque ce minimum est affiché avant paiement.

Le pourcentage applicable, le montant minimum éventuel, les frais éventuellement applicables et le montant total des Frais de Service IVVER sont affichés au Client avant la validation définitive et le paiement. Le montant affiché dans le parcours de paiement prévaut pour la Réservation concernée.

Les Frais de Service IVVER sont distincts du Prix Principal dû au Prestataire. Ils rémunèrent exclusivement le service fourni par IVV SERVICES et constituent intégralement des revenus propres d’IVV SERVICES.

Article 4 – Paiement des Frais de Service IVVER

Le paiement des Frais de Service IVVER s’effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement électronique disponible sur la Plateforme, par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement sécurisé.

Le prestataire de paiement est utilisé exclusivement pour encaisser les Frais de Service IVVER facturés par IVV SERVICES aux Clients pour l’utilisation de la Plateforme et la mise en relation. Il n’est pas utilisé par IVV SERVICES pour encaisser le Prix Principal dû au Prestataire.

IVV SERVICES ne stocke pas les données complètes de carte bancaire sur ses propres serveurs. Le traitement des paiements est opéré par le prestataire de paiement selon ses propres standards de sécurité et les règles applicables au traitement des données de paiement.

Les éventuels frais techniques, frais de traitement, frais bancaires, frais de prestataire de paiement, frais de conversion ou frais assimilés sont intégrés, facturés ou retenus selon les modalités affichées dans le parcours de paiement ou prévues par les présentes Conditions Financières.

Article 5 – Annulation, Remboursement et Frais de Transaction

5.1. Principe applicable aux frais de transaction

Sauf en cas de manquement imputable au Prestataire retenu par IVV SERVICES après examen conformément à l’article 5.4, les frais de transaction, frais techniques, frais bancaires, frais de traitement du prestataire de paiement et frais assimilés ne sont pas remboursables au Client.

Lorsqu’un remboursement des Frais de Service IVVER est accordé hors cas de manquement imputable au Prestataire, IVV SERVICES rembourse uniquement la part remboursable des Frais de Service IVVER, déduction faite des frais de transaction non récupérables et, le cas échéant, de tout montant forfaitaire de traitement clairement affiché avant paiement.

5.2. Annulation à l’initiative du Client

Lorsque le Client annule la Réservation pendant la période d’annulation gratuite affichée avant paiement, il peut obtenir le remboursement de la part remboursable des Frais de Service IVVER, déduction faite des frais de transaction non remboursables.

Lorsque le Client annule la Réservation après l’expiration de la période d’annulation gratuite, les Frais de Service IVVER sont acquis à IVV SERVICES au titre du service de mise en relation et de réservation déjà exécuté, sauf geste commercial ou décision contraire expressément accordée par IVV SERVICES.

Les conditions d’annulation, de remboursement ou de retenue du Prix Principal relèvent du contrat conclu entre le Client et le Prestataire, sauf disposition contraire expressément affichée dans la Plateforme.

5.3. Refus, expiration ou absence de confirmation par le Prestataire

Lorsque la Réservation nécessite une confirmation du Prestataire et que celui-ci refuse la demande, ne répond pas dans le délai prévu ou laisse expirer la demande, IVV SERVICES annule la demande de Réservation et rembourse au Client la part remboursable des Frais de Service IVVER, déduction faite des frais de transaction non remboursables.

5.4. Manquement imputable au Prestataire

Constitue notamment un manquement imputable au Prestataire, sous réserve d’examen par IVV SERVICES : la non-présentation du Prestataire, l’annulation tardive injustifiée, le refus injustifié de remettre le Bien, la demande d’un prix supérieur au prix affiché ou accepté, ou une non-conformité majeure rendant l’utilisation du Bien impossible dans les conditions prévues.

Le Client doit signaler l’incident et transmettre ses éléments de preuve avant la fin prévue de la période de location, sauf impossibilité légitime dûment justifiée.

IVV SERVICES examine la demande au regard des éléments fournis par le Client, des explications du Prestataire, de l’historique des comptes concernés, des communications disponibles dans la Plateforme et de tout autre élément utile.

Si IVV SERVICES conclut à l’existence d’un manquement imputable au Prestataire, IVV SERVICES procède au remboursement intégral du montant payé par le Client au titre des Frais de Service IVVER pour la Réservation concernée, y compris la part correspondant aux frais de transaction, frais techniques ou frais de traitement éventuellement intégrés ou retenus lors du paiement.

Ce remboursement porte uniquement sur les sommes perçues par IVV SERVICES, sauf disposition impérative contraire. Il ne préjuge pas des droits et recours éventuels du Client à l’encontre du Prestataire au titre du contrat de location.

Article 6 – Signalement, Preuve et Traitement des Litiges

Afin de permettre un traitement utile des incidents, le Client doit signaler tout litige, toute non-présentation du Prestataire ou toute impossibilité majeure d’utiliser le Bien avant la fin prévue de la période de location, sauf impossibilité légitime dûment justifiée.

Le Client doit fournir des éléments de preuve suffisamment précis et concordants, notamment :

• L’historique des communications au sein de la Plateforme ;
• Des captures d’écran utiles ;
• Des photographies datées ou géolocalisées lorsque cela est pertinent ;
• Tout élément permettant d’établir la présence du Client au lieu et à l’heure convenus.

En cas de contestation, IVV SERVICES peut solliciter auprès du Prestataire la copie du contrat de location, de l’état des lieux d’entrée, du bon de remise ou de tout document signé par les parties. La production d’un document signé constitue un élément de preuve important, sans priver IVV SERVICES de la faculté d’examiner d’autres éléments ou circonstances.

Toute déclaration volontairement inexacte, tout document falsifié, toute tentative de remboursement frauduleux ou toute mise en scène d’une fausse location peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte concerné, sans préjudice des autres droits et recours d’IVV SERVICES.

Article 7 – Obligations Financières et Comportementales des Prestataires

Le Prestataire est tenu de publier des annonces exactes, loyales, complètes et à jour. Il s’engage notamment à :

• Afficher un Prix Principal exact, complet et non trompeur ;
• Ne pas augmenter le Prix Principal après acceptation ou confirmation d’une Réservation ;
• Honorer les Réservations confirmées ;
• Maintenir à jour ses disponibilités ;
• Ne pas inciter le Client à éluder les frais, procédures, règles de Réservation ou règles de litige applicables sur IVVER ;
• Ne pas publier d’annonce fictive, indisponible, trompeuse ou destinée à capter des contacts sans intention réelle de fournir le Bien ou Service.

En cas de non-respect de ces obligations, IVV SERVICES examine la situation au regard de la plainte ou du signalement reçu, des éléments de preuve disponibles, de la gravité des faits, de l’historique du profil concerné et des éventuelles explications du Prestataire. À l’issue de cet examen, IVV SERVICES peut appliquer une ou plusieurs des mesures suivantes :

• Avertissement formel ;
• Restriction de référencement ou baisse de visibilité d’une annonce ;
• Déréférencement temporaire ou définitif d’une annonce ;
• Retrait d’un badge ou d’un statut de confiance ;
• Suspension temporaire du compte ;
• Résiliation du compte et exclusion définitive de la Plateforme en cas de récidive, fraude, fausse annonce, fausse location ou comportement portant gravement atteinte à la sécurité, à la loyauté ou à la confiance de la Plateforme.

IVV SERVICES peut notamment suspendre temporairement un Prestataire si celui-ci présente un taux d’annulation anormalement élevé sur une période glissante de trois (3) mois, ou en cas de plaintes répétées et documentées de Clients.

Les mesures de restriction, suspension, déréférencement ou résiliation sont notifiées à l’Utilisateur concerné par email ou par tout autre moyen approprié. Lorsque cela est possible et proportionné, IVV SERVICES indique les principaux motifs de la mesure et les modalités permettant à l’Utilisateur de présenter ses observations ou de contester la décision.

Les frais, coûts ou pertes directement causés par un manquement grave ou répété du Prestataire peuvent, lorsque les Conditions Générales d’Utilisation le prévoient, faire l’objet d’une facturation, d’une compensation future ou d’une mesure de restriction du compte.

Les données strictement nécessaires à la prévention de la fraude, à la sécurité de la Plateforme et à la défense des intérêts légitimes d’IVV SERVICES peuvent être conservées en archive sécurisée pendant une durée proportionnée, conformément à la politique de confidentialité applicable.

Article 8 – Droit de Rétractation

Lorsque la Réservation porte sur des prestations d’hébergement, de transport, de location de véhicules ou d’autres prestations devant être fournies à une date ou à une période déterminée, le droit de rétractation peut être exclu conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.

En validant ou en confirmant une Réservation, y compris lorsque le parcours de paiement renvoie vers les présentes Conditions Financières, le Client demande expressément l’exécution immédiate du service numérique de mise en relation fourni par IVV SERVICES. Il reconnaît que les Frais de Service IVVER sont dus selon les modalités affichées avant paiement et qu’ils deviennent acquis à IVV SERVICES une fois la prestation de mise en relation exécutée ou la fenêtre d’annulation gratuite expirée, sous réserve des cas de remboursement expressément prévus par les présentes Conditions Financières.

Article 9 – Responsabilités Légales, Fiscales et Déclaratives

IVV SERVICES est la société exploitant la plateforme IVVER. Les Prestataires exercent leur activité sous leur propre responsabilité et déclarent respecter les lois, réglementations, obligations fiscales, sociales, administratives et assurantielles applicables dans leur pays d’exercice et dans le pays où le Bien est mis à disposition.

Le Prestataire est seul responsable de la déclaration de ses revenus, taxes, impôts, cotisations, autorisations d’exploitation, assurances et obligations locales liées à la location de ses Biens.

Lorsque la réglementation applicable l’exige, notamment en matière d’obligations déclaratives applicables aux opérateurs de plateformes numériques, IVV SERVICES peut être tenue de collecter, vérifier, conserver et transmettre certaines informations relatives aux Prestataires, aux Réservations ou aux revenus générés par l’intermédiaire de la Plateforme.

Le Prestataire s’engage à fournir les informations nécessaires à ces obligations déclaratives et reconnaît qu’un refus, une information incomplète ou une information manifestement erronée peut entraîner une restriction, une suspension ou une impossibilité d’utiliser certains services de la Plateforme.

Article 10 – Limites de l’Assistance et Responsabilité d’IVVER

En cas de manquement d’un Prestataire, IVV SERVICES peut, dans la mesure de ses capacités techniques, opérationnelles et de la disponibilité des offres sur la Plateforme, accompagner le Client afin de rechercher une solution alternative.

Cette assistance relève d’une obligation de moyens. Elle n’est ni automatique ni garantie et ne constitue pas une garantie de relogement, de remplacement, de transport alternatif, d’indemnisation ou de prise en charge de frais annexes.

Sauf disposition impérative contraire ou remboursement intégral accordé en application de l’article 5.4, la responsabilité financière globale d’IVV SERVICES au titre d’une Réservation est limitée au montant des Frais de Service IVVER effectivement perçus par IVV SERVICES, hors frais de transaction non remboursables.

Article 11 – Réclamations, Médiation et Litiges

Les présentes Conditions Financières sont régies par le droit français.

En cas de difficulté, l’Utilisateur doit contacter en priorité le support client d’IVV SERVICES à l’adresse suivante : support@ivver.ma, afin de rechercher une solution amiable.

11.1. Médiation de la consommation

Conformément aux règles applicables en matière de médiation de la consommation, tout consommateur éligible peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à IVV SERVICES et en l’absence de résolution satisfaisante, saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent dont relève IVV SERVICES.

Le médiateur de la consommation désigné par IVV SERVICES est :

Médiation de la Consommation & Patrimoine (MCP)
12 square Desnouettes
75015 Paris
Site internet : https://mcpmediation.org/
Formulaire de saisine : https://mcpmediation.org/saisir-le-mediateur/
Email de contact : contact@mcpmediation.org

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant été arrêtée, les demandes de médiation doivent être adressées au médiateur de la consommation compétent ou aux autorités compétentes selon les règles applicables.

11.2. Utilisateurs professionnels ou internationaux

Pour les Utilisateurs professionnels ou les Utilisateurs ne relevant pas d’un dispositif impératif de médiation de la consommation, les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout litige dans un délai de soixante (60) jours suivant la réclamation écrite initiale.

À défaut d’accord amiable, et sauf disposition impérative contraire, tout litige découlant des présentes Conditions Financières est soumis à la compétence des juridictions compétentes du ressort du siège social d’IVV SERVICES.

11.3. Actions collectives

Dans la limite maximale autorisée par la loi applicable, l’Utilisateur accepte que tout litige soit traité de manière individuelle et renonce à engager ou participer à une action collective ou à tout recours groupé à l’encontre d’IVV SERVICES lorsque cette renonciation est légalement valable.

Article 12 – Langue et Traductions

Les présentes Conditions Financières sont rédigées en langue française. Toute traduction est fournie afin de faciliter la compréhension des Utilisateurs internationaux.

En cas de divergence d’interprétation entre la version française et une traduction, la version française prévaut, sauf disposition impérative contraire applicable.