Politique de Confidentialité

1. Champ d'application et responsable du traitement

La présente Politique de Confidentialité explique comment IVVER SAS, société par actions simplifiée immatriculée en France, agissant en qualité de responsable du traitement, traite les données à caractère personnel dans le cadre de l'application mobile IVVER, du site internet, de la plateforme de mise en relation et des services associés (le « Service »).

IVVER exploite une place de marché numérique permettant de mettre en relation des utilisateurs souhaitant louer ou réserver des biens ou services associés (les « Locataires ») avec des utilisateurs mettant ces biens ou services à disposition (les « Loueurs »). Selon le rôle de l'Utilisateur et les fonctionnalités utilisées, IVVER peut traiter différentes catégories de données à caractère personnel.

La présente Politique s'applique aux traitements réalisés par IVVER en qualité de responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), de la réglementation française applicable en matière de protection des données et, le cas échéant, de toute autre loi applicable à l'Utilisateur.

Pour toute question relative à la protection des données personnelles ou pour exercer ses droits, l'Utilisateur peut contacter IVVER à l'adresse suivante : privacy@ivver.ma.

2. Données à caractère personnel traitées

2.1 Données de compte et de contact

IVVER peut traiter les données de compte et de contact communiquées par l'Utilisateur, notamment le prénom, le nom, l'adresse électronique, le numéro de téléphone, la photographie de profil, les préférences linguistiques, le rôle du compte, les identifiants d'authentification et le statut du compte.

2.2 Données d'authentification

IVVER traite les données nécessaires à la création, à la sécurisation et à l'accès au compte Utilisateur, notamment les identifiants ou jetons d'authentification, les données relatives aux codes à usage unique, les données de session et, lorsque l'Utilisateur choisit cette option, les données d'authentification transmises par des services de connexion tiers tels que Google Sign-In ou Apple Sign-In.

2.3 Données de localisation

IVVER traite des données de localisation précise, notamment les coordonnées GPS et les informations géographiques associées, lorsque l'Utilisateur active cette fonctionnalité. Ces données permettent aux Locataires de rechercher des biens ou services disponibles à proximité ou dans une zone déterminée, et aux Loueurs d'indiquer la localisation des biens ou services proposés sur la place de marché.

L'Utilisateur peut désactiver à tout moment les autorisations de localisation dans les paramètres de son terminal. Certaines fonctionnalités de recherche, de mise en annonce ou de proximité peuvent alors devenir indisponibles ou limitées.

2.4 Données relatives aux biens, annonces et réservations

IVVER traite les données relatives aux biens, annonces et réservations, notamment les caractéristiques du bien, les photographies, les références d'immatriculation ou d'identification le cas échéant, les disponibilités, les prix, les dépôts ou cautions, les dates de réservation, la durée, le statut de la réservation, le montant, la devise, la commission, le statut de paiement et l'historique des réservations.

2.5 Fichiers, images et documents

IVVER traite des fichiers, images et documents transmis par les Utilisateurs, notamment les photographies des biens, les images de profil, les documents nécessaires à la vérification des Loueurs, les documents légaux ou contractuels préalables à l'établissement ou à l'exécution d'une réservation, ainsi que les justificatifs requis pour prévenir la fraude, sécuriser les transactions ou gérer les litiges.

Selon le contexte, ces documents peuvent comprendre des pièces d'identité, des permis de conduire, des documents d'entreprise, des documents d'identité du représentant légal, des références bancaires nécessaires aux versements ou tout autre justificatif requis pour l'opération concernée sur la place de marché.

2.6 Données de paiement et de transaction

Les données complètes de carte bancaire sont traitées directement par un prestataire de services de paiement dûment habilité. IVVER n'a pas accès aux numéros complets de carte bancaire, codes de vérification ou données équivalentes permettant d'utiliser directement la carte, et ne les stocke pas sur ses serveurs.

IVVER peut traiter des métadonnées transactionnelles limitées, notamment le montant de la réservation, les frais de service, la devise, le statut du paiement, les horodatages, les références de moyen de paiement, les identifiants de transaction, le statut de remboursement et les données de rapprochement, aux fins de gestion des réservations, comptabilité, support, prévention de la fraude et respect des obligations légales.

2.7 Messagerie et communications

IVVER traite les messages échangés au moyen de la messagerie intégrée, les métadonnées des messages, les accusés de lecture, les demandes de support, les réclamations et les communications adressées par courrier électronique ou notification au sein de l'application.

IVVER peut accéder aux messages lorsque cela est nécessaire pour instruire un signalement, résoudre un litige, prévenir la fraude ou les abus, assurer la sécurité de la place de marché ou répondre à une demande légalement fondée d'une autorité compétente.

2.8 Données de notification, terminal, sécurité et diagnostic

IVVER peut traiter des identifiants de notification push, des identifiants de terminal, le type de terminal, le système d'exploitation, la langue, la version de l'application, l'adresse IP, des journaux techniques, des signaux de sécurité, des rapports d'erreur, des données de performance et des événements de diagnostic. Ces données sont utilisées pour délivrer les notifications, sécuriser les comptes, prévenir la fraude, corriger les erreurs et améliorer le Service.

3. Finalités et bases juridiques

IVVER traite les données à caractère personnel pour les finalités et bases juridiques suivantes :

• Création et gestion du compte : exécution du contrat ou mesures précontractuelles.
• Fonctionnement de la place de marché : exécution du contrat, notamment pour les annonces, recherches, réservations, messages et demandes de support.
• Recherche et annonce fondées sur la localisation : exécution du Service et, lorsque requis, consentement de l'Utilisateur par l'intermédiaire des permissions du terminal.
• Vérification des Loueurs et Locataires : exécution du contrat, intérêt légitime à prévenir la fraude et obligations légales le cas échéant.
• Gestion des paiements et transactions : exécution du contrat, obligations légales, exigences comptables et intérêt légitime à sécuriser les transactions.
• Notifications et communications transactionnelles : exécution du contrat et intérêt légitime à informer les Utilisateurs des réservations, messages et événements importants du Service.
• Sécurité, prévention de la fraude et gestion des litiges : intérêt légitime d'IVVER et, le cas échéant, respect d'obligations légales.
• Maintenance et amélioration du Service : intérêt légitime d'IVVER à maintenir un Service fiable et sécurisé.
• Conformité légale : respect des obligations légales, fiscales, comptables, réglementaires ou judiciaires.

IVVER ne vend pas les données à caractère personnel et ne communique pas les données des Utilisateurs à des annonceurs à des fins de publicité comportementale ou de suivi inter-applications.

4. Destinataires et partage des données

IVVER peut communiquer des données à caractère personnel uniquement lorsque cela est nécessaire au fonctionnement du Service, à l'exécution d'une réservation, au respect d'une obligation légale, à la protection des Utilisateurs ou à la défense des droits d'IVVER.

Certaines données peuvent être partagées entre Locataires et Loueurs lorsque cela est strictement nécessaire à l'établissement, l'exécution, la preuve ou la gestion d'une réservation. Cela peut inclure des informations d'identité, des informations de réservation, des informations relatives au bien, des documents contractuels et des données limitées de contact ou de messagerie.

IVVER recourt également à des prestataires de services agissant, selon le contexte, en qualité de sous-traitants ou de prestataires indépendants, notamment pour l'hébergement, l'authentification, le stockage de fichiers, le traitement des paiements, la délivrance de notifications, les services de cartographie, l'envoi d'emails, la sécurité et les diagnostics.

IVVER peut communiquer des données aux autorités publiques compétentes, juridictions, régulateurs ou autorités chargées de l'application de la loi lorsque la réglementation applicable l'exige ou lorsque cette communication est nécessaire pour constater, exercer ou défendre des droits en justice.

5. Durées de conservation

IVVER conserve les données à caractère personnel uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités décrites dans la présente Politique, sous réserve des obligations légales de conservation et des besoins liés à la gestion des litiges.

• Données de compte : conservées tant que le compte est actif, puis supprimées ou anonymisées après la suppression du compte, sous réserve des obligations légales de conservation.
• Données de réservation et de transaction : conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution de la réservation, puis pendant les délais légaux de prescription, de comptabilité, de fiscalité, de prévention de la fraude et de gestion des litiges applicables.
• Pièces comptables et justificatifs transactionnels : conservés pendant la durée légale applicable aux documents comptables et fiscaux, pouvant aller jusqu'à dix (10) ans lorsque la loi l'exige.
• Documents d'identité et documents liés à une réservation : conservés pendant la durée nécessaire à l'établissement et à l'exécution de la réservation, puis jusqu'à trente (30) jours après la fin prévue de la réservation, sauf si une conservation plus longue est nécessaire en raison d'un litige, d'un signalement de fraude, d'une obligation légale ou d'une demande d'autorité compétente.
• Documents de vérification des Loueurs : conservés tant que le statut de vérification est actif et aussi longtemps que nécessaire aux fins de confiance, sécurité, prévention de la fraude, conformité légale ou gestion des litiges.
• Messages : conservés pendant la durée nécessaire à la fourniture de la messagerie, à la gestion des réservations, à la résolution des litiges et au respect des obligations légales.
• Données de sécurité, journaux et diagnostics : conservées pendant la durée nécessaire à la sécurisation et à la maintenance du Service, en principe pour une durée n'excédant pas vingt-quatre (24) mois, sauf incident, litige ou obligation légale nécessitant une conservation plus longue.

6. Suppression du compte et des données

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte et des données personnelles associées au moyen de la fonctionnalité de suppression de compte disponible dans l'application ou par le processus de suppression en ligne mis à disposition par IVVER.

La suppression du compte entraîne la suppression ou l'anonymisation des données à caractère personnel, sous réserve des données qu'IVVER doit conserver afin de respecter ses obligations légales, prévenir la fraude, sécuriser les transactions, résoudre les litiges ou constater, exercer ou défendre des droits en justice.

7. Sécurité

IVVER met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées visant à protéger les données à caractère personnel contre l'accès non autorisé, la perte, l'utilisation abusive, l'altération ou la divulgation. Ces mesures comprennent notamment le chiffrement en transit, l'authentification sécurisée, les contrôles d'accès, le stockage sécurisé des fichiers, la surveillance et la limitation interne des accès aux données sensibles.

Aucun système ne peut garantir une sécurité absolue. L'Utilisateur demeure responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'utilisation de terminaux et réseaux sécurisés.

8. Transferts internationaux

IVVER peut traiter ou stocker des données à caractère personnel dans les pays où IVVER ou ses prestataires opèrent. Lorsque des données personnelles sont transférées en dehors de l'Espace économique européen ou d'une juridiction offrant un niveau de protection adéquat, IVVER met en œuvre des garanties appropriées, telles que des clauses contractuelles types ou des mécanismes équivalents lorsque la réglementation applicable l'exige.

9. Droits des Utilisateurs

Sous réserve de la réglementation applicable, l'Utilisateur peut demander l'accès à ses données personnelles, la rectification des données inexactes, l'effacement des données, la limitation du traitement, la portabilité des données, l'opposition aux traitements fondés sur l'intérêt légitime et le retrait du consentement lorsque le traitement repose sur le consentement.

Les demandes peuvent être adressées à privacy@ivver.ma. IVVER peut demander les informations nécessaires à la vérification de l'identité du demandeur et répondra dans les délais prévus par la réglementation applicable.

Les Utilisateurs situés dans l'Union européenne peuvent introduire une réclamation auprès de leur autorité de contrôle compétente. Les Utilisateurs situés en France peuvent saisir la CNIL. Les Utilisateurs situés au Maroc peuvent saisir l'autorité marocaine compétente en matière de protection des données, lorsque cela est applicable.

10. Cookies et technologies de suivi

IVVER n'utilise pas d'identifiants publicitaires, de cookies ou de technologies de suivi inter-applications à des fins de publicité comportementale ou de profilage publicitaire. Le Service peut utiliser le stockage local, le stockage sécurisé, les préférences du terminal ou des mécanismes techniques similaires uniquement pour maintenir les sessions, conserver les préférences, permettre certaines fonctionnalités hors ligne, sécuriser le compte et délivrer les notifications push.

11. Mineurs

Le Service n'est pas destiné aux enfants. Les fonctionnalités transactionnelles telles que la réservation, la publication d'une annonce, la vérification ou le paiement peuvent être soumises à des conditions d'âge, de permis, d'identité ou de capacité juridique définies dans les Conditions Générales d'Utilisation et par la loi applicable.

Si IVVER constate avoir collecté des données à caractère personnel relatives à un mineur sans l'autorisation requise, IVVER prendra les mesures appropriées pour supprimer ou anonymiser ces données.

12. Modifications de la Politique

IVVER peut modifier la présente Politique afin de refléter l'évolution du Service, des exigences légales, des pratiques de sécurité ou des traitements de données. En cas de modification substantielle, IVVER informera les Utilisateurs par l'application, par email ou par tout autre moyen approprié.

13. Contact

Pour toute question relative à la protection des données personnelles ou pour exercer ses droits, l'Utilisateur peut contacter :

• Responsable du traitement : IVVER SAS, société par actions simplifiée immatriculée en France.
• Contact privacy : privacy@ivver.ma
• Support : support@ivver.ma